EXPOSE DES MOTIFS
La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution dispose en son article 11 que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Elle prévoit également à son article 203 des matières à compétence concurrente entre le pouvoir central et les Provinces.
Pour sa part, l’article 36 de la loi no 08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces donne compétence à l’Assemblée Provinciale de légiférer sur les mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrées par la Constitution.
Plusieurs instruments juridiques et mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme protègent les droits des peuples autochtones. Il s’agit notamment de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones adoptée par la République Démocratique du Congo en septembre 2007 ainsi que de la jurisprudence des organes de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la RDC [qui a émis des recommandations pertinentes s’agissant des peuples Batwa de la RDC dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) et du travail du Comité des Droits de l’Homme]. Par ailleurs, l’importance de la reconnaissance des peuples autochtones a également retenu l’attention de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a reconnu la nécessité de protéger les droits des peuples autochtones du continent africain dans un rapport sur « La situation des droits de l’homme des peuples et communautés autochtones en Afrique » adopté en novembre 2003. Dans son travail depuis lors, la Commission Africaine a pleinement reconnu l’existence de peuples autochtones en Afrique, y compris les peuples Batwa de la RDC, et le fait qu’elle doive traiter la question de leurs droits de l’homme en se basant sur la Charte Africaine.
Dans la Province de Mai – Ndombe, la situation des peuples autochtones Batwa demeure préoccupante par le fait que quotidiennement, ils font face aux problèmes de marginalisation, de discrimination, d’extrême pauvreté, d’accès à la terre, à l’éducation, aux soins de santé primaires, à la justice et l’absence d’une législation spécifique à leur égard.
Ces conditions de vie des peuples autochtones Batwa nécessitent une protection particulière sur le plan politique, juridique, économique, social et culturel.
Le présent Edit s’inscrit dans ce contexte en vue de la promotion et de la protection des droits des peuples autochtones pygmées-Batwa.