Exposé des motifs
Le respect de la dignité et de la valeur humaine, tel que proclamé par la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la juridiques Constitution, ainsi que par les instruments internationaux, constitue la substance des droits de l’Homme.
En République Démocratique du Congo, la condition des peuples autochtones pygmées se caractérise notamment par la discrimination, la stigmatisation et des formes contemporaines d’esclavagisme qui sont à la base de leur marginalisation sur le plan politique, administratif, économique, social et culturel.
Les peuples autochtones pygmées continuent d’être maltraités et déconsidérés au sein de la société congolaise. Ils ne jouissent pas du droit à la terre et aux ressources qu’elle renferme. Les terres qu’ils occupent sont souvent concédées ou spoliées sans leur consentement libre, informé et préalable d’une part, et sans indemnisation adéquate, juste, équivalente aux préjudices subis et conforme à leur culture, d’autre part. Pourtant la réalisation des droits de l’Homme des peuples autochtones pygmées est intimement liée à la reconnaissance, la protection et la sécurisation de leurs droits collectifs sur les terres et ressources qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement.
Ils n’ont pas accès à la justice et aux services sociaux de base, entre-autre l’éducation et la santé. Bien plus, leurs droits collectifs ne sont pas reconnus. Pourtant, ces derniers sont indispensables à leur existence, à leur bien–être et à leur développement intégral en tant que peuple.
En dépit des efforts déjà fournis par la République Démocratique du Congo et l’existence des instruments juridiques internationaux auxquels elle est liée notamment la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones ; la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; le Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels ; la Convention sur la Diversité Biologique ; la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale ; la Convention sur l’Abolition de l’Esclavage ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; force est de constater que les conditions de vie des peuples autochtones pygmées se caractérisent par un dénuement faisant de cette catégorie de citoyens congolais un groupe vulnérable.
Au vu de tout ce qui précède, il apparaît évident que cet état de chose interpelle la conscience de la communauté aussi bien nationale qu’internationale et appelle la prise des mesures correctives, de protection particulières et spéciales pour éradiquer ce fléau. C’est dans cette perspective que la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution en son article 123 point 16 oblige également l’Etat à prendre des mesures pour assurer la protection des groupes vulnérables, notamment les peuples autochtones pygmées. Ainsi, la présente loi organique répond à cette exigence constitutionnelle.